Unavocat à Rouen aux multiples talents . Maître Nina LETOUE est avocate à Rouen et exerce au Barreau de Rouen.Elle traite de nombreux domaines : le droit de la famille, le droit des procédures civiles d'exécution, le droit commercial, le droit bancaire (dont la responsabilité bancaire) et de la consommation. En droit de la famille, elle s'occupe majoritairement de divorce, de
Fondéau Havre, sous l’impulsion de Maître Yves Guerard et de Maître Pascale Guerard-Berquer le cabinet vous accompagne depuis 1986 dans la défense de vos intérêts. Le cabinet intervient principalement en matière de droit de la famille, de droit des contrats et de la responsabilité, de droit immobilier, de droit social et de droit pénal.
MaîtreDeolinda LEITE GONCALVES est avocat au Havre et opère en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit des baux et droit pénal. Maître LEITE GONCALVES intervient en droit de la famille pour des divorces amiables
Fortsde nombreuses années d'expérience en droit de la famille au Havre, nous vous accompagnons pour régler vos contentieux familiaux. Que vous soyez un couple marié ou non (PACS ou concubinage), nous prenons en charge la procédure de la séparation ou du divorce. Divorce avec consentement mutuel, divorce contentieux pour faute, pour
Postéil y a 7 mois Avocat Généraliste Le havre H/F. Dynamis-RH, spécialiste sur les métiers de la Comptabilité, Gestion, Paie, Ressources Humaines, Juridique et Digital/IT recherche pour l’un de ses clients, un(e) Avocat Généraliste Le havre H/F.. Description Vous intégrez un cabinet à taille humaine, orienté conseil. Il s'agit d'un cabinet généraliste, dont les domaines d
Avocatau Barreau du HAVRE. Elle intervient en droit de la famille, droit des mineurs et droit pénal. Maître RIFFELMACHER parle couramment anglais et allemand ce qui lui permet une proximité particulière avec la clientèle internationale.
Lepourcentage de réussite en L1 Droit varie fortement en fonction de la mention obtenue au baccalauréat. Ainsi, le taux de réussite est de : 84,5% pour les étudiants ayant obtenu la mention "Très bien". 37,2% pour les étudiants ayant obtenu leur baccalauréat sans mention, directement après le premier groupe d’épreuves.
LACCES AU DROIT. Avocats Un avocat du barreau du Havre vous informe et vous conseille : sur tous problèmes juridiques : tous les vendredis du mois, de 9h à 12h, sur rendez-vous auprès de la MJD ; en matière de droit du travail : tous les 3 èmes mercredis du mois, de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous auprès de la MJD. Huissiers de Justice
Toutesles équipes sont joignables au .11 sur le mail : contact@ 3 avocats associés du cabinet d’avocats intervenant tant en conseil qu’en contentieux sont : Antoine CHEVALIER Avocat à la cour antoine.chevalier@avocatscma.fr. Linda LECHARPENTIER Avocat à la cour linda.lecharpentier@avocatscma.fr.
Accueil» ODC – Avocats à Angers & Saumur » Droit de la famille. Etant en charge de nombreux dossiers devant le juge aux affaires familiales, notre cabinet a acquis une solide et sérieuse expérience en droit de la famille, et de façon plus particulière, des situations les plus conflictuelles de divorce ou de séparation.
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ÉKIS AVOCATS, UNE SIGNATURE COMMUNE Olivier Jougla, Anne Tugaut et Delphine Thorel, avocats au barreau du Havre, ont choisi d’unir leurs compétences et d’agréger leur expérience afin de faire bénéficier leurs clients d’une large expertise juridique en conseil et contentieux, dans les domaines du droit public et du droit privé. Pour répondre aux sollicitations de leurs clients, sécuriser leurs décisions et consolider leurs positions, ils proposent un ensemble de services, au plus près de leurs intérêts. L’alliance conclue par les trois associés repose sur une exigence commune de qualité, à partir d’une pratique professionnelle rigoureuse, d’une conception moderne du rôle de l’avocat et des évolutions de la profession. POUR CONCRÉTISER CET ENGAGEMENT, LES TROIS AVOCATS ASSOCIÉS ONT DÉCIDÉ DE CRÉER LA MARQUE EKIS AVOCATS. La dynamique de développement du cabinet s’illustrera désormais par cette signature commune. Elle en favorisera la pérennité et le rayonnement. EKIS AVOCATS fédère toute l’équipe autour de références et de pratiques communes. EKIS AVOCATS représente une référence de qualité qui s’impose à chacun de ses membres. EKIS AVOCATS témoigne de l’importance accordée par les associés au travail en équipe, au partage du savoir-faire et à la synergie des compétences. EKIS AVOCATS inspire un projet commun fondé sur l’épanouissement de tous les potentiels au sein du cabinet. LES EXPERTISES DU CABINET EKIS AVOCATS
Le versement de la pension alimentaire cesse-t-il à la majorité de l’enfant ? Non, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est devenu majeur. Contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants constitue une obligation alimentaire qui incombe à chaque parent. Cette obligation découle de l’autorité parentale qui impose à chaque parent de veiller à la sécurité, la santé et la moralité de ses enfants, d’assurer leur instruction et leur éducation, de les protéger et les assumer matériellement. articles 371 et suivants du code civil Un enfant majeur peut donc bénéficier au même titre qu’un enfant mineur d’une pension alimentaire s’il n’est pas en mesure de s’assumer et de subvenir seul à ses besoins. En revanche, lorsque l’enfant majeur a acquis financièrement son autonomie, il n’a plus de raison de percevoir une pension alimentaire. En cas de difficulté, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales JAF près le Tribunal Judiciaire anciennement appelé Tribunal de Grande Instance du lieu où réside l’enfant. Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur les litiges qui relèvent notamment du droit de la famille. Le parent débiteur qui souhaite ne plus verser de pension alimentaire doit donc saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater que l’enfant devenu majeur peut désormais assurer sa subsistance. Il est important de noter que le fait pour un parent de ne pas verser une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice jugement, ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce peut être constitutif d’un délit pénal, celui d’abandon de famille ». Ce délit pénal prévu par les dispositions de l’article 227-3 du Code Pénal est puni de deux ans d’emprisonnement et de € d’amende. De surcroît, en cas de non-paiement de pension alimentaire, le parent créancier peut recourir à un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct c’est-à-dire s’adresser à des tiers qui sont redevables d’une somme d’argent auprès du débiteur de la pension alimentaire. Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ? Le calcul de la pension alimentaire est établi par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de différents critères mode de garde résidence des enfants au domicile d’un parent ou résidence alternée pour des enfants mineurs droit de visite et d’hébergement classique une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ou réduit plus limité que le mode classique pour des enfants mineurs nombre d’enfants à la charge du débiteur et leurs besoins nourriture, transport, habillement, frais de scolarité, frais de santé, etc. ressources du débiteur salaires, allocations chômage, prestations sociales RSA, AAH, …, allocations familiales, pension de retraite, revenus fonciers, revenu imposable, rente, etc. ainsi que ses charges loyer, crédit immobilier, assurances, eau, électricité, etc. besoins de l’enfant frais d’étudiants, frais scolaires, sport, activités culturelles…. Dans le cadre d’une séparation, d’une séparation de corps ou d’une procédure de divorce divorce à l’amiable c’est-à-dire divorce par consentement mutuel ou divorce plus contentieux tel que le divorce pour faute, le Juge aux Affaires Familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire ou constater l’impécuniosité du parent débiteur. La mise en place d’une garde alternée ou résidence alternée n’exclut pas la fixation d’une pension alimentaire à la charge du parent qui a des ressources plus élevées. Le Ministère de la Justice propose depuis 2010 une table de référence permettant de donner une estimation du montant de la pension alimentaire. Il ne s’agit que d’une indication qui ne lie en aucun cas le Juge aux Affaires Familiales qui est seul compétent pour évaluer le montant de la pension alimentaire. L’enfant majeur peut-il percevoir directement la pension alimentaire ? L’article 373-2-5 du Code civil prévoit que Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». La pension alimentaire est donc versée au parent qui héberge l’enfant majeur à son domicile ou qui en a la charge. Cependant, d’un commun accord les parents peuvent s’entendre pour que l’enfant majeur perçoive directement la pension alimentaire. Le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner le versement de la pension alimentaire entre les mains » de l’enfant dès lors qu’il n’est plus à la charge d’aucun parent mais que sa situation matérielle exige toujours que l’on subvienne à ses besoins.
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